Diagnostic Amiante avant démolition sur Dijon (COTE D OR)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Dijon (21000) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Dijon (21000)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Dijon

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Dijon (21000)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Dijon pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Dijon, nous pouvons intervenir sur tout le département COTE D OR, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Quétigny, Montbard, Chevigny Saint Sauveur, Chenôve, Longvic, Fontaine lès Dijon, Talant, Beaune, ...,