Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat
Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État
AC Environnement a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les professionnels du métier et économiquement difficilement supportable.
Cette réponse dissipe un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par de nouveaux emplois.
Historique des faits
Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette décision a créé une situation nouvelle où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !
Ainsi, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification.
Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs.
Le groupe AC Environnement approuve que cette décision maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.
Plus d’information
Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :