Diagnostic immobilier sur Dijon (Côte-d’Or)

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Dijon (21000) pour la vente et la location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Dijon :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Dijon (Côte-d’Or) pour une transaction
• Le DPE doit être fourni à Dijon pour une transaction
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Dijon si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Dijon si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Côte-d’Or) ou communal (sur Dijon) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Dijon pour une vente

Pour louer un bien à Dijon :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE doit être fourni à Dijon pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Dijon si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Dijon

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Dijon (21000) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Dijon
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Côte-d’Or) ou communal (à Dijon) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département de la Côte-d’Or

Nous sommes situés sur Dijon pour vos besoins en diagnostics immobiliers, et intervenons sur tout le département de Côte-d’Or. Ainsi nous couvrons les communes de Beaune, Chenôve, Talant, Quétigny, Longvic, Chevigny-Saint-Sauveur, Fontaine-lès-Dijon, Montbard, … mais aussi toutes les communes autour de Dijon : Talant, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Chenôve, Plombières-lès-Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ahuy, Perrigny-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon

Cabinets AC Environnement proches du département Côte-d’Or pour vos besoins en diagnostic immobilier

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