Diagnostic Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à ?

Diagnostic amiante avant démolition sur

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur , nous intervenons sur tout le département , pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, ...,