Amiante avant démolition sur Châtillon sur Seine (COTE D OR)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Châtillon sur Seine ?

amiante avant démolition sur Châtillon sur Seine

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Châtillon sur Seine

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Châtillon sur Seine

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Châtillon sur Seine pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Châtillon sur Seine, nous pouvons intervenir sur tout le département COTE D OR, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Dijon, Quétigny, Chenôve, Beaune, Talant, ...,