Diagnostic gaz sur Longvic (COTE D OR)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département COTE D OR notamment les villes de Chevigny Saint Sauveur, Beaune, Chenôve, Quétigny, Talant, Dijon, Longvic, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Longvic % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Longvic ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Longvic ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 11/04/2024, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le11/04/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Secteur d'intervention autour de Longvic pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Longvic, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour réaliser des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Talant, Chenôve, Beaune, Quétigny, Chevigny Saint Sauveur, Dijon, ...,