Etat des Risques et Pollutions sur Chenôve (COTE D OR)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Longvic, Chenôve, Chevigny Saint Sauveur, Dijon, Quétigny, Talant, Beaune, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Chenôve dispose d'un plan de prévention des risques :

• Chenôve - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/02/2012 - approuvé le : 06/02/2013 (bassin : Ruissellement Cote viticole)
• Chenôve - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 06/01/2006 - approuvé le : 31/12/2009 (bassin : Ruisellement Cote viticole)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Longvic, Chenôve, Chevigny Saint Sauveur, Dijon, Quétigny, Talant, Beaune, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Chenôve?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Chenôve, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Chenôve

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Chenôve :