Repérage Amiante avant démolition sur Montbard (COTE D OR)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Montbard ?

Repérage amiante avant démolition sur Montbard

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montbard

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du repérage amiante avant démolition à Montbard

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Montbard pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Montbard, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Chenôve, Beaune, Dijon, Talant, ...,