Etat des Risques et Pollutions sur Dijon (COTE D OR)
Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Dijon, Quétigny, Beaune, Talant, Chenôve, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Dijon dispose d'un plan de prévention des risques :
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Dijon, Quétigny, Beaune, Talant, Chenôve, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Dijon?
Le diagnostic ERP est valable six mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?
Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
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Sur l’annonce de l’agence immobilière à Dijon, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»
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Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le transport.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Dijon
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Dijon :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Dijon | Inondations et coulées de boue | 03/05/2013 | 05/05/2013 | 20/06/2013 | 27/06/2013 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 12/08/2008 | 12/08/2008 | 18/05/2009 | 21/05/2009 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 10/06/2008 | 10/06/2008 | 09/02/2009 | 13/02/2009 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 14/03/2001 | 16/03/2001 | 27/04/2001 | 28/04/2001 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 11/07/1984 | 11/07/1984 | 21/09/1984 | 18/10/1984 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 11/07/1984 | 11/07/1984 | 21/09/1984 | 18/10/1984 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 14/03/2001 | 16/03/2001 | 27/04/2001 | 28/04/2001 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 10/06/2008 | 10/06/2008 | 09/02/2009 | 13/02/2009 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 12/08/2008 | 12/08/2008 | 18/05/2009 | 21/05/2009 |
Dijon | Inondations et coulées de boue | 03/05/2013 | 05/05/2013 | 20/06/2013 | 27/06/2013 |
Dijon | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/07/2003 | 30/09/2003 | 11/01/2005 | 01/02/2005 |