Diagnostic Amiante avant démolition sur Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Chevigny Saint Sauveur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Chevigny Saint Sauveur pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Chevigny Saint Sauveur, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Montbard, Chenôve, Quétigny, Beaune, Dijon, Talant, Longvic, Fontaine lès Dijon, ...,