Repérage Amiante avant démolition sur Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR) ?

Repérage amiante avant démolition sur Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Chevigny Saint Sauveur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Chevigny Saint Sauveur (COTE D OR)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Chevigny Saint Sauveur pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Chevigny Saint Sauveur, nous couvrons tout le département COTE D OR, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Dijon, Beaune, Talant, Quétigny, Chenôve, ...,