Repérage Amiante avant démolition sur Beaune (COTE D OR)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Beaune (COTE D OR) ?

Repérage amiante avant démolition sur Beaune (COTE D OR)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Beaune

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Beaune (COTE D OR)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Beaune pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Beaune, nous intervenons sur tout le département COTE D OR, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Talant, Chenôve, Quétigny, Dijon, Longvic, ...,