Etat des Risques et Pollutions sur Dijon (COTE D OR)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Longvic, Dijon, Beaune, Quétigny, Chevigny Saint Sauveur, Chenôve, Talant, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dijon dispose d'un plan de prévention des risques :

• Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
• Dijon - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
• Dijon - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
• Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
• Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
• Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Longvic, Dijon, Beaune, Quétigny, Chevigny Saint Sauveur, Chenôve, Talant, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dijon?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Dijon, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dijon

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Dijon :