ERP sur Dijon (COTE D OR)
Quand fournir un ERP sur Quétigny, Beaune, Talant, Chenôve, Dijon, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Dijon dispose d'un plan de prévention des risques :
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
- Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Quétigny, Beaune, Talant, Chenôve, Dijon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Dijon?
L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Dijon
Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Dijon :
| Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
|---|---|---|---|---|---|
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 03/05/2013 | 05/05/2013 | 20/06/2013 | 27/06/2013 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 12/08/2008 | 12/08/2008 | 18/05/2009 | 21/05/2009 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 10/06/2008 | 10/06/2008 | 09/02/2009 | 13/02/2009 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 14/03/2001 | 16/03/2001 | 27/04/2001 | 28/04/2001 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 11/07/1984 | 11/07/1984 | 21/09/1984 | 18/10/1984 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 11/07/1984 | 11/07/1984 | 21/09/1984 | 18/10/1984 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 14/03/2001 | 16/03/2001 | 27/04/2001 | 28/04/2001 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 10/06/2008 | 10/06/2008 | 09/02/2009 | 13/02/2009 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 12/08/2008 | 12/08/2008 | 18/05/2009 | 21/05/2009 |
| Dijon | Inondations et coulées de boue | 03/05/2013 | 05/05/2013 | 20/06/2013 | 27/06/2013 |
| Dijon | Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols | 01/07/2003 | 30/09/2003 | 11/01/2005 | 01/02/2005 |
