Etat des Risques et Pollutions sur Dijon (COTE D OR)

ERP à Dijon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Quétigny, Longvic, Beaune, Dijon, Chenôve, Fontaine lès Dijon, Talant, Montbard, Chevigny Saint Sauveur, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dijon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Glissement de terrain - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )
  • Dijon - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 21/06/2010 - approuvé le : - (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Quétigny, Longvic, Beaune, Dijon, Chenôve, Fontaine lès Dijon, Talant, Montbard, Chevigny Saint Sauveur, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dijon?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Dijon, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dijon

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Dijon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DijonInondations et coulées de boue03/05/201305/05/201320/06/201327/06/2013
DijonInondations et coulées de boue12/08/200812/08/200818/05/200921/05/2009
DijonInondations et coulées de boue10/06/200810/06/200809/02/200913/02/2009
DijonInondations et coulées de boue14/03/200116/03/200127/04/200128/04/2001
DijonInondations et coulées de boue11/07/198411/07/198421/09/198418/10/1984
DijonInondations et coulées de boue11/07/198411/07/198421/09/198418/10/1984
DijonInondations et coulées de boue14/03/200116/03/200127/04/200128/04/2001
DijonInondations et coulées de boue10/06/200810/06/200809/02/200913/02/2009
DijonInondations et coulées de boue12/08/200812/08/200818/05/200921/05/2009
DijonInondations et coulées de boue03/05/201305/05/201320/06/201327/06/2013
DijonMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200311/01/200501/02/2005