Diagnostic technique de l'installation électrique sur Dijon (COTE D OR)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Dijon ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département COTE D OR notamment les villes de Beaune, Talant, Quétigny, Dijon, Longvic, Fontaine lès Dijon, Chenôve, Chevigny Saint Sauveur, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 26/01/2026 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 26/01/2023.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Dijon pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Installé sur Dijon, nous pouvons intervenir sur tout le département COTE D OR, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Quétigny, Longvic, Fontaine lès Dijon, Talant, Beaune, Chenôve, Chevigny Saint Sauveur, ...,