Dossier amiante parties privatives (DAPP) avec AC Environnement sur Dijon (COTE D OR)

Identification des flocages, calorifugeages et faux-plafonds comportant de l’amiante dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation (annexes incluses telles que les caves, garages, greniers, etc.) avec pour mission de constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP), qui doit être accessible pour les occupants.

Êtes-vous concerné par le DAPP sur Dijon 21000 - COTE D OR ?

OUI, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs appartements dans un(des) immeuble(s) collectif(s) à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Dès que le DAPP à été réalisé, vous êtes réglementairement tenu :

  • de notifier l’occupant du logement sur ses moyens de consultation. Le DAPP est simplement « tenu à disposition » de l’occupant, par vos soins.
  • de le communiquer à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux. Vous devez conserver une attestation écrite de cette communication.

Le Dossier amiante parties privatives doit être fréquemment actualisé, en cas de travaux, de complément de repérage, etc.

Avantages de l'offre AC Environnement DAPP sur Dijon (COTE D OR)

  • Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin : de l’intervention concernant un bien unique à la production de Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) en très grande quantité pour un patrimoine important.
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est exclusivement missionné spécifiquement à l’organisation et au suivi de vos interventions.
  • Organisation de la production de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
  • Optimisation du taux de pénétration (75 à 80 %) dans les logements par la réalisation de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
  • Ajustement de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante auprès de locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
  • Une solution logicielle-terrain puissante et rapide, interfacée automatiquement avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert ».
  • Gestion active de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) via notre plateforme « WebXpert », qui vous notifie sur les surveillances réglementaires à opérer sur les matériaux ou produits comportant de l’amiante décelés dans votre patrimoine.

Objectifs de la mission

  • Identification des matériaux et produits comportant de l’amiante de la liste A et mesure de leur état de conservation, conformément à l’article R1334-16 et 19 du Code de la santé publique.
  • Constitution, en votre nom, du Dossier Amiante Parties Privatives prévu à l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique, comportant :

Le rapport de repérage des matériaux et produits comportant de l’amiante de la liste A.

  • Le cas échéant : 

- les évaluations périodiques réalisées à partir du dernier repérage,

- les mesures d’empoussièrement de l’air,

- le détail des travaux de retrait,

- les mesures conservatoires réalisées.

Méthodologie

Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont requises dans la méthodologie de réalisation de campagnes ou de Diagnostics Amiante Parties Privatives « à l’unité » :

1 - Phase préparatoire

Communication par le donneur d’ordre de tous les documents requis à la préparation de la mission (plans ou croquis des ensembles immobiliers, état locatif avec coordonnées à jour, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.).

Définition d’un planning d’intervention par bâtiment.

Le cas échant, réalisation des actions de communication vers les locataires (boîtages, affichage en parties communes).

2 - Intervention terrain

Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour rechercher des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).

Repérage des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO).

Réalisation de sondages et investigations approfondies non destructives.

Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’ amiante de la liste A présent dans le bien.

Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.

Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.

3 - Restitution et contenu des rapports

  • Rédaction d’un rapport d’intervention comportant un : 

- contrôle de cohérence des résultats des analyses

- édition du rapport de repérage des MPCA de la liste A

  • Contenu du rapport : 

- autorisations et modalités d’accès nécessaires

- informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission

- conclusions du rapport

- conditions de réalisation du repérage

- résultats du repérage

- plans et croquis

- cartographie amiante

- photographies des points de prélèvements et sondages

- rapports d’essais de laboratoire

  • Contrôle qualité selon référentiel interne avant l’autorisation d’émission
  • Intégration du rapport de repérage dans votre Dossier amiante partie privative (ou création du DAPP le cas échéant)
  • Intégration des informations amiante (rapport de repérage, DAPP, cartographie) dans votre espace personnel de notre plateforme « WebXpert »

Évaluation des risques liés à notre intervention sur Dijon 21000

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont effectués dans le respect des règles de prévention du risque amiante réglementées par le Code du travail. Ces règles, utilisées à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, comprenant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des dispositifs de prévention collectives, comme l’aspiration des poussières ou bien la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.

Les autres risques font l’objet d’ une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4.

Arrêté du 12 décembre 2012 sur les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500 € est encourue par le titulaire de l'obligation, amende portée à 3 000 € en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non-réalisation de l'évaluation initiale des risques ou de sa mise à jour, une amende de 1 500 € est encourue par le titulaire de l'obligation, amende multipliée par le nombre de salariés concernés par l'exposition à l'amiante, et portée à 3 000 € en cas de récidive (article R4741-1 du Code du travail).

La responsabilité pénale peut également être avérée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).

Télécharger la fiche